LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 413
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
78
ABSTENTION
1
CONTRE
0
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 07 mars 2018 l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'entraide judiciaire en matière pénale entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'Union des Comores (première lecture).
Au total, 79 députés ont pris part au vote : 99 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR
Les votes des députés et des groupes
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REJETÉ
06 nov. 2024