LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 412
L'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
35
ABSTENTION
0
CONTRE
5
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 07 mars 2018 l'article unique du projet de loi autorisant l'approbation de la convention d'extradition signée le 2 mai 2007 entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de l'État des Émirats arabes unis (première lecture).
Au total, 40 députés ont pris part au vote : 88 % ont voté en faveur, 13 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
POUR
CONTRE
Les votes des députés et des groupes
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REJETÉ
06 nov. 2024