La motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 novembre 2021 la motion de rejet préalable, déposée par Mme Mathilde Panot, du projet de loi pour la confiance dans l'institution judiciaire (texte de la commission mixte paritaire).
Au total, 53 députés ont pris part au vote : 92 % ont voté contre, 8 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 16 novembre 2021 | |
| Type de vote | Motion de rejet préalable | |
| Dossier | Confiance dans l'institution judiciaire |
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