LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 417
La motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
34
ABSTENTION
0
CONTRE
19
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 08 mars 2018 la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi créant une liste française des paradis fiscaux (première lecture).
Au total, 53 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté en faveur, 36 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 08 mars 2018 | |
| Type de vote | Motion de renvoi en commission | |
| Dossier | Liste française des paradis fiscaux |
La position des groupes
POUR
CONTRE
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Fabien Roussel
Nord (59)Les votes des députés et des groupes
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REJETÉ
06 nov. 2024