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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4193

L'amendement n° 6 de Mme Six et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite (première lecture).

REJETÉ
POUR 11
ABSTENTION 0
CONTRE 26

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 novembre 2021 l'amendement n° 6 de Mme Six et l'amendement identique suivant à l'article 3 de la proposition de loi pour l'emploi des travailleurs expérimentés jusqu'à la retraite (première lecture).

Au total, 37 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 novembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite

La position des groupes

POUR
UDI et Indépendants
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés

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Date 26 novembre 2021
Type de vote Amendement
Dossier Emploi des travailleurs expérimentés jusqu’à la retraite

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Valérie Six

Valérie Six

Nord (59)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vient préciser la nature de l’entretien proposé au salarié, par cet article 3, qui doit bien être distingué de l’entretien professionnel. Cet entretien a une vocation essentiellement préventive, c’est pourquoi il est couplé avec la visite médicale de mi-carrière, introduite par la loi « Santé au travail » de 2021 qui, à défaut d’accord de branche, s’effectue durant l’année civile du quarante-cinquième anniversaire du travailleur.

Cet entretien se distingue de l’entretien professionnel qui a lieu tous les deux ans en ce qu’il est un véritable diagnostic de mi-carrière réalisé avec un conseiller en évolution professionnelle, extérieur à l’entreprise. Afin de protéger le secret médical, il n’a pas lieu en même temps que la visite médicale puisqu’il est primordial que seul le salarié puisse divulguer les informations de santé qui le concernent et uniquement s’il le souhaite. Le rôle du médecin doit bien être différencié de celui du conseiller en évolution professionnelle.

Cette reformulation clarifie le rôle joué par le conseiller en évolution professionnelle dans l’accompagnement des salariés.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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