LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 4237

Le sous-amendement n° 3509 de M. Dharréville à l'amendement de rédaction globale n° 3344 du Gouvernement à l'article 56 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).

REJETÉ
POUR 11
ABSTENTION 5
CONTRE 67

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 8 décembre 2021 le sous-amendement n° 3509 de M. Dharréville à l'amendement de rédaction globale n° 3344 du Gouvernement à l'article 56 du projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (première lecture).

Au total, 83 députés ont pris part au vote : 81 % ont voté contre, 13 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

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Date 8 décembre 2021
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

La position des groupes

POUR
Les Républicains
La France insoumise
Gauche démocrate et républicaine
CONTRE
La République en Marche
Mouvement Démocrate (MoDem) et Démocrates apparentés
Agir ensemble
Libertés et Territoires

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Date 8 décembre 2021
Type de vote Sous-amendement
Dossier Projet de loi relatif à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Pierre Dharréville

Pierre Dharréville

Bouches-du-Rhône (13)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L'objectif de cet amendement est de permettre à toute commune de pouvoir exercer cette compétence. Elle peut ainsi délibérer au sein de son conseil municipal. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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