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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 481

L'amendement n° 1118 de M. Clément à l'article premier du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

REJETÉ
POUR 48
ABSTENTION 2
CONTRE 94

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 17 avril 2018 l'amendement n° 1118 de M. Clément à l'article premier du projet de loi pour une immigration maîtrisée, un droit d'asile effectif et une intégration réussie (première lecture).

Au total, 144 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté contre, 33 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 avril 2018
Type de vote Amendement
Dossier Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
Nouvelle Gauche
La France insoumise
Mouvement Démocrate et apparentés
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
La République en Marche
UDI, Agir et Indépendants

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Date 17 avril 2018
Type de vote Amendement
Dossier Immigration maîtrisée, droit d'asile effectif et intégration réussie

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Michel Clément

Jean-Michel Clément

Vienne (86)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement a pour objet de permettre à tous les conjoints et partenaires des bénéficiaires d’une protection internationale d’obtenir un titre de séjour.

Le projet de loi prévoit la délivrance d’une carte pluriannuelle de séjour aux conjoints des bénéficiaires d’une protection subsidiaire et des apatrides. Ce droit au séjour reste toutefois limité à ceux qui présentent une demande hors de France dans le cadre de la procédure de réunification familiale ou à ceux dont le mariage ou l’union a été célébrée après le dépôt de la demande d’asile et depuis au moins un an.

Alors que les articles 23 et 24 de la directive Qualification prévoient que les membres de la famille du bénéficiaire d’une protection internationale doivent obtenir dans les meilleurs délais un droit au séjour, ces dispositions positives ne règlent pas la situation des conjoints ou concubins déjà présents sur le territoire français.

Or, nombre d’entre eux se trouvent dans une situation de précarité qui ne leur permet pas de répondre aux conditions strictes du regroupement familial, seule voie possible pour obtenir un titre de séjour dans leur situation. Au regard du droit au respect de la vie privée et familiale, ils ne peuvent par ailleurs faire l’objet d’une mesure d’éloignement.

L’irrégularité du séjour du conjoint ne lui permet ainsi ni de s’insérer rapidement notamment en recherchant un emploi, ni de conclure le contrat d’intégration républicaine et d’accéder à des mesures d’intégration sociale et aux cours de français.

Surtout, elle conduit à maintenir toute la famille dans une situation de précarité en bloquant une grande partie des démarches d’accès aux droits (ex : les demandes de logement social ne peuvent aboutir favorablement faute de prise en compte du conjoint dans le décompte des membres de la famille).

Il apparait essentiel de donner à tous les conjoints et les partenaires des bénéficiaires d’une protection internationale les moyens de sortir de leur précarité et de s’insérer rapidement et durablement en France.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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