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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 623

La motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 49
ABSTENTION 0
CONTRE 40

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 17 mai 2018 la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (première lecture).

Au total, 89 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté en faveur, 45 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 17 mai 2018
Type de vote Motion de renvoi en commission
Dossier Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne

La position des groupes

POUR
La République en Marche
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
UDI, Agir et Indépendants
La France insoumise

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Date 17 mai 2018
Type de vote Motion de renvoi en commission
Dossier Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne

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L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Patrick Mignola

Patrick Mignola

Savoie (73)

Les votes des députés et des groupes

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