LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 623
La motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (première lecture).
ADOPTÉ
POUR
49
ABSTENTION
0
CONTRE
40
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 17 mai 2018 la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (première lecture).
Au total, 89 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté en faveur, 45 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 17 mai 2018 | |
| Type de vote | Motion de renvoi en commission | |
| Dossier | Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne |
La position des groupes
POUR
CONTRE
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Patrick Mignola
Savoie (73)Les votes des députés et des groupes
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06 nov. 2024