La motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 17 mai 2018 la motion de renvoi en commission, déposée par M. Richard Ferrand, de la proposition de loi visant à créer un droit voisin au profit des éditeurs de services de presse en ligne (première lecture).
Au total, 89 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté en faveur, 45 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 17 mai 2018 | |
Type de vote | Motion de renvoi en commission | |
Dossier | Droit voisin au profit des éditeurs de presse en ligne |
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