LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 63

L'amendement n° 174 de Mme Obono après l'article deux du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

REJETÉ
POUR 20
ABSTENTION 6
CONTRE 257

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 juillet 2017 l'amendement n° 174 de Mme Obono après l'article deux du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Au total, 283 députés ont pris part au vote : 91 % ont voté contre, 7 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

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Date 25 juillet 2017
Type de vote Amendement

La position des groupes

POUR
Gauche démocrate et républicaine
La France insoumise
CONTRE
Nouvelle Gauche
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Date 25 juillet 2017
Type de vote Amendement

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Danièle Obono

Danièle Obono

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement restreint drastiquement l’influence des représentants d’intérêts sur les élus, membres du Gouvernement et membres de leur cabinet.

C’est un amendement d’autant plus important que la moitié des directions de cabinets ministériels sous le gouvernement Philippe sont composées de lobbyistes.

- (I et II) Il rappelle aux parlementaires qu’ils doivent déclarer les cadeaux de moins de 150 € ;

- (III) Il ferme la porte du parlement aux représentants d’intérêts qui viennent s’entretenir avec les parlementaires pour les influencer ;

- (IV et V) Il renforce considérablement l’outil de transparence que constitue le répertoire numérique des représentants d’intérêts, qui était resté jusqu’à ce jour une coquille vide ;

- (VI) Il élargit le périmètre de surveillance de la Haute autorité pour la transparence de la vie publique, en lui permettant de contrôler un ensemble d’individus qui lui échappaient auparavant lorsqu’ils allaient reprendre une activité après un travail à des postes publics où ils ont récolté des informations sensibles (ex-membres de cabinets, ex-collaborateurs des présidents des Assemblées, ex-nominations du Gouvernement, ex-responsables d’autorités publiques).

Un tel article est impératif pour ne pas juste frapper les corrompus, mais bloquer les corrupteurs.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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