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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 64

L'amendement n° 531 de Mme Rabault après l'article deux du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 273
ABSTENTION 7
CONTRE 14

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 25 juillet 2017 l'amendement n° 531 de Mme Rabault après l'article deux du projet de loi pour la confiance dans la vie publique (première lecture).

Au total, 294 députés ont pris part au vote : 93 % ont voté en faveur, 5 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 juillet 2017
Type de vote Amendement

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Nouvelle Gauche
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
Gauche démocrate et républicaine
La République en Marche
La France insoumise
Les Constructifs : républicains, UDI, indépendants

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Date 25 juillet 2017
Type de vote Amendement

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Valérie Rabault

Valérie Rabault

Tarn-et-Garonne (82)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement inscrit dans la loi l’interdiction pour les collaborateurs parlementaires de recevoir une rémunération par les représentants d’intérêts, tels que régulés par le dispositif mis en place à l’occasion de la loi du 9 décembre 2016 (« Sapin II »), pendant le temps où ils sont salariés par un parlementaire.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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