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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 891

L'amendement n° 1309 de M. Lagarde après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

REJETÉ
POUR 4
ABSTENTION 2
CONTRE 31

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 juin 2018 l'amendement n° 1309 de M. Lagarde après l'article 59 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Au total, 37 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté contre, 11 % ont voté en faveur, et 5 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

La position des groupes

POUR
Les Républicains
UDI, Agir et Indépendants
CONTRE
Mouvement Démocrate et apparentés
La République en Marche

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Date 08 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-Christophe Lagarde

Jean-Christophe Lagarde

Seine-Saint-Denis (93)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Il n’est pas rare que dans les copropriétés certains copropriétaires bailleurs percevant des loyers ne s’acquittent pas des charges de leur copropriété, ou du moins le fassent avec du retard. Évidemment, cela n’est pas sans conséquence pour les comptes de la copropriété. Le présent amendement vise donc à forcer les copropriétaires défaillants déjà condamnés pour de tels motifs et dont les loyers des locataires sont perçus à payer les charges dues. Une astreinte financière de 50 euros par jour de retard est fixée par le juge statuant en référé.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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