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LÉGISLATURE 15 - VOTE n° 906

L'amendement n°1010 de M. Bazin après l'article 61 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

ADOPTÉ
POUR 31
ABSTENTION 2
CONTRE 2

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 08 juin 2018 l'amendement n°1010 de M. Bazin après l'article 61 du projet de loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (première lecture)

Au total, 35 députés ont pris part au vote : 89 % ont voté en faveur, 6 % ont voté contre, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Nouvelle Gauche
Les Républicains
Mouvement Démocrate et apparentés
UDI, Agir et Indépendants
La République en Marche

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Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

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Date 08 juin 2018
Type de vote Amendement
Dossier Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique (ELAN)

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Thibault Bazin

Thibault Bazin

Meurthe-et-Moselle (54)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’amendement qui vous est proposé vise à la dématérialisation d’une partie du dossier de location afin d’assouplir les contraintes pour chaque bail.

Actuellement, suite à la loi ALUR qui a alourdi le poids des contraintes en matière de bail, un dossier de location compte 86 pages si le locataire n’a pas de caution, 110 pages si le locataire a une caution et que l’appartement est dans une copropriété.

Pages qu’il convient d’imprimer en plusieurs exemplaires et dont chaque partie doit parapher chacune !

Cet amendement vous propose de dématérialiser la notice d’information (15 pages), le dossier de diagnostics techniques (50 pages en moyenne), l’état des risques naturels, miniers et technologiques (1 page), et la copie des extraits du règlement de copropriété pour les appartements loués dans une copropriété (environ 15 pages) soit un total de plus de 80 pages !

C’est donc une mesure de simplification souhaitée par tous, locataires comme propriétaires.

Il suffira au locataire d’écrire sur le bail, de façon manuscrite, avant signature, une mention dans laquelle il reconnaît avoir reçu ces documents.

De plus, cette mesure a une portée écologique indéniable compte tenu des millions de pages de papier épargnées et par conséquent la préservation de nos arbres.


 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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