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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1150

L'amendement n° 6 de Mme Garin après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).

REJETÉ
POUR 30
ABSTENTION 5
CONTRE 49

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 08 mars 2023 l'amendement n° 6 de Mme Garin après l'article premier de la proposition de loi visant à favoriser l'accompagnement des couples confrontés à une fausse couche (première lecture).

Au total, 84 députés ont pris part au vote : 58 % ont voté contre, 36 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.

Infos

Date 08 mars 2023
Type de vote Amendement
Dossier Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 08 mars 2023
Type de vote Amendement
Dossier Favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes de fausse couche

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Marie-Charlotte Garin

Marie-Charlotte Garin

Rhône (69)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Bien qu’il s’agisse d’une expérience particulièrement traumatisante, et alors même qu’on estime qu’une femme sur dix a vécu une fausse couche, le traumatisme de la fausse couche reste aujourd’hui un véritable tabou en France. 


Pourtant, pour les futurs parents, cette épreuve est souvent un choc, un drame silencieux dont les douleurs sont vécues dans l’ombre et auquel notre société ne prépare guère.
Cet amendement de replis propose ainsi la création d’un congé spécial de deux jours pour la survenue d’une fausse couche, à destination du ou des parents concernés.


Et pour cause, la fausse couche n’est pas une maladie, c’est une perte. À ce titre, ce congé sera un moyen de reconnaître officiellement cette perte et ses conséquences psychologiques pour les personnes la traversant. Il permettra d’offrir un tant soit peu de temps pour s’en remettre physiquement et mentalement. 


Deux jours de congés exceptionnels sont par exemple accordés à ce jour en cas d’annonce de la survenue d’un handicap ou d’un cancer chez un enfant, ou bien trois jours en cas de décès d’un beau-père ou d’une belle-mère. 


Enfin si nous voulons avancer vers une plus grande égalité au sein du couple et une déconstruction des rôles et des tâches traditionnellement assignés, nous devons aussi permettre au conjoint, quel que soit son genre ou son statut, de s’impliquer tout au long des événements liés à la grossesse, de se sentir directement concerné, dans les hauts comme dans les bas. 


Cet amendement est issu de la proposition de loi pour une meilleure prise en charge de la fausse couche de Mme Paula FORTEZA, députée des Français de l’étranger de 2017 à 2022.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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