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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 117

L'amendement n° 628 de M. Julien-Laferrière après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

REJETÉ
POUR 52
ABSTENTION 41
CONTRE 111

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 juillet 2022 l'amendement n° 628 de M. Julien-Laferrière après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 204 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 20 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Hubert Julien-Laferrière

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement vise à allouer 1 milliard de recettes de la taxe sur les transactions financières (TTF) au Fonds de solidarité pour le développement (FSD), soit une augmentation de 472 millions d’euros. Le PLFR revoit à la hausse les prévisions du PLF  de 498 millions d’euros, et prévoit donc 2 154 200 000 d’euros de recettes de la TTF pour 2022  . Au vu de l’explosion des recettes de la TTF depuis le début de la pandémie, cet amendement vise à user de la vitalité de son rendement pour répondre aux conséquences néfastes de la crise liée à la Covid-19. Cet amendement permettrait l'affectation à hauteur de 46% des recettes de la TTF au FSD. 
 
La pandémie menace des progrès de développement durement acquis : pour la première fois depuis les années 1990, l’extrême pauvreté progresse et l’atteinte des Objectifs de développement durable en 2030 est plus que jamais compromise. La France doit faire preuve de plus d’efforts financiers en matière de solidarité internationale et d’ambition politique pour faire face aux défis globaux. La TTF, conçue comme un instrument de justice fiscale, doit ainsi permettre au secteur financier, qui a profité de la crise, de contribuer à la lutte contre les inégalités d’accès aux services sociaux de base, contre les pandémies et le changement climatique. A l’heure où les besoins sont plus urgents que jamais dans les pays à faible revenu, il est essentiel d’affecter une plus grande part de cette taxe à la solidarité internationale.
 
Cet amendement a été travaillé avec l’association Action Santé Mondiale.
 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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