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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 116

L'amendement de suppression n° 540 de Mme Bassire à l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

REJETÉ
POUR 101
ABSTENTION 4
CONTRE 102

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 juillet 2022 l'amendement de suppression n° 540 de Mme Bassire à l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 207 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté contre, 49 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Actuellement, il existe une redevance de 30 euros pour les candidats souhaitant passer les épreuves pour devenir transporteur routier. Cet amendement, avec le contexte inflationniste actuel, vise à supprimer cette redevance de 30 euros.

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Nathalie Bassire

Nathalie Bassire

Réunion (974)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les auteurs de cet amendement souhaitent supprimer la mise en œuvre d'une redevance de 30 euros pour les candidats, notamment ultramarins, de l’examen annuel de capacité professionnelle pour l’accès à la profession de transporteur routier de marchandises, de personnes et de commissionnaires. Instituer une nouvelle redevance dans un contexte d'inflation n'est pas envisageable, en particulier face à la cherté de la vie en outre-mer.

La ratification d'un décret ne laissant pas de marge de manœuvre aux parlementaires pour faire varier les conditions dudit décret, il est proposé de supprimer intégralement l'article autorisant la ratification. 

L'objet est avant tout de protéger les potentiels candidats de cet examen de cette redevance supplémentaire.

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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