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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 118

L'amendement n° 173 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

REJETÉ
POUR 111
ABSTENTION 6
CONTRE 114

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 23 juillet 2022 l'amendement n° 173 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 231 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté contre, 48 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Non inscrit
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 23 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Jean-René Cazeneuve

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique.

Les élus locaux soutiennent cette revalorisation à 3,5 % du point d’indice, cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonction publique territoriale induit un coût pour les collectivités. Certes, par principe, la libre administration des collectivités territoriales implique qu’elles assurent seules le paiement des traitements de leurs fonctionnaires ; cependant, la décision de revalorisation est actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux budgets locaux, il est donc normal que l’État assure seul le coût des décisions qu’il prend.

Pour rappel, en dehors de certaines mesures catégorielles, le point d’indice, qui sert de base dans le calcul du traitement d’un fonctionnaire, n’a pas été revalorisé depuis 2017. La revalorisation actée par décret de +3,5 % du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 se traduit par un coût de 7,5 milliards d’euros en année pleine (réparti potentiellement ainsi parmi les trois fonctions publiques : 3,2 milliards d’euros pour la fonction publique d’État, 2,3 milliards d’euros pour la fonction publique territoriale et 2 milliards d’euros pour la fonction publique hospitalière).

Pour les collectivités territoriales qui comptent 1,935 millions d’agents au sein de la fonction publique territoriale, soit 35 % de l’emploi public, le coût est considérable. Sur la seule période juillet-décembre 2022, le coût de la revalorisation pour les collectivités locales serait de 1,136 milliards d’euros. Avec la hausse des dépenses de l’énergie, les budgets locaux sont déjà fortement impactés et ne pourront pas faire face à ce coût supplémentaire.

Le Gouvernement avait procédé de manière analogue lors de la loi de finances initiale pour 2022 avec la revalorisation des agents de catégorie C.

Les auteurs de cet amendement soutiennent la libre administration des collectivités territoriales, principe qui implique que les collectivités rémunèrent leurs fonctionnaires. Cependant, si l’État décide en lieu et place des collectivités, alors il doit assumer lui-même le coût des décisions. Il s’agit d’un problème de méthode ; il ne faudrait pas, de surcroît, demander par la suite des efforts supplémentaires aux collectivités, via des pactes ou contrats, pour limiter encore les dépenses de fonctionnement. 

En conséquence, cet amendement propose la création d’un prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, qui couvre le montant qu’implique la revalorisation de 3,5 % du point d’indice dans la fonction publique territoriale.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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