L'amendement n° 173 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 23 juillet 2022 l'amendement n° 173 de la commission des finances et les amendements identiques suivants après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).
Au total, 231 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté contre, 48 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à garantir une compensation financière pour les collectivités territoriales suite à la revalorisation du point d'indice dans la fonction publique. Les élus locaux soutiennent cette revalorisation de 3,5%, mais celle-ci entraîne forcément des coûts supplémentaires pour les collectivités, qui doivent payer davantage les personnes qu'elles embauchent. La décision unilatérale de revalorisation par l'État impose donc des contraintes budgétaires aux budgets des collectivités territoriales. Il est donc juste que l'État assume le coût de cette décision. Cet amendement propose la création d'un prélèvement sur les recettes de l'État au profit des collectivités pour couvrir ce montant.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
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L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Jean-René Cazeneuve
Gers (32)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L’objet de cet amendement est d’assurer, pour les collectivités territoriales, une compensation à l’euro près de la revalorisation du point d’indice dans la fonction publique.
Les élus locaux soutiennent cette revalorisation à 3,5 % du point d’indice, cependant, cette revalorisation qui bénéficie à la fonction publique territoriale induit un coût pour les collectivités. Certes, par principe, la libre administration des collectivités territoriales implique qu’elles assurent seules le paiement des traitements de leurs fonctionnaires ; cependant, la décision de revalorisation est actée de manière unilatérale par l’État et s’impose aux budgets locaux, il est donc normal que l’État assure seul le coût des décisions qu’il prend.
Pour rappel, en dehors de certaines mesures catégorielles, le point d’indice, qui sert de base dans le calcul du traitement d’un fonctionnaire, n’a pas été revalorisé depuis 2017. La revalorisation actée par décret de +3,5 % du point d’indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 se traduit par un coût de 7,5 milliards d’euros en année pleine (réparti potentiellement ainsi parmi les trois fonctions publiques : 3,2 milliards d’euros pour la fonction publique d’État, 2,3 milliards d’euros pour la fonction publique territoriale et 2 milliards d’euros pour la fonction publique hospitalière).
Pour les collectivités territoriales qui comptent 1,935 millions d’agents au sein de la fonction publique territoriale, soit 35 % de l’emploi public, le coût est considérable. Sur la seule période juillet-décembre 2022, le coût de la revalorisation pour les collectivités locales serait de 1,136 milliards d’euros. Avec la hausse des dépenses de l’énergie, les budgets locaux sont déjà fortement impactés et ne pourront pas faire face à ce coût supplémentaire.
Le Gouvernement avait procédé de manière analogue lors de la loi de finances initiale pour 2022 avec la revalorisation des agents de catégorie C.
Les auteurs de cet amendement soutiennent la libre administration des collectivités territoriales, principe qui implique que les collectivités rémunèrent leurs fonctionnaires. Cependant, si l’État décide en lieu et place des collectivités, alors il doit assumer lui-même le coût des décisions. Il s’agit d’un problème de méthode ; il ne faudrait pas, de surcroît, demander par la suite des efforts supplémentaires aux collectivités, via des pactes ou contrats, pour limiter encore les dépenses de fonctionnement.
En conséquence, cet amendement propose la création d’un prélèvement opéré sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, qui couvre le montant qu’implique la revalorisation de 3,5 % du point d’indice dans la fonction publique territoriale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale