L'amendement n° 615 de Mme Pic après l'article premier du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 15 mars 2023 l'amendement n° 615 de Mme Pic après l'article premier du projet de loi relatif à l’accélération des procédures liées à la construction de nouvelles installations nucléaires à proximité de sites nucléaires existants et au fonctionnement des installations existantes (première lecture).
Au total, 165 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté contre, 21 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
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Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement des députés Socialistes et apparentés vise à conditionner l’autorisation de création de nouveaux réacteurs électronucléaires à une évaluation par l’Autorité de sûreté nucléaire de la capacité d’EDF à mener de front les visites décennales prévues dans la décennie 2020, le traitement des désordres créés par le phénomène de corrosion sous-contrainte sur les réacteurs existants et la création de nouveaux réacteurs électronucléaires si une telle décision devait être actée par la LPEC.
La découverte sur le réacteur de PENLY 1 d’un phénomène de corrosion sous contrainte important, classé en incident de niveau 2 par l’ASN, sur un circuit qui n’était pas identifié parmi les circuits à risque devant être contrôlés dans le cadre de cette campagne, interroge sur la magnitude réelle du phénomène sur le parc existant et ainsi sur l’amplitude des réparations nécessaires et de leur durée. Ce faisant, la capacité du groupe EDF à mener l’ensemble de ces chantiers de front, notamment en matière de ressources humaines, est clairement posée.
Il convient donc de surseoir à toute autorisation de création tant qu’il n’aura pas été démontré la capacité du groupe EDF à mener l’ensemble de ces chantiers de front et ce dans le respect des prescriptions de sûreté de l’ASN.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale