L'amendement n° 9 de M. Sansu à l'article 4 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (seconde délibération)(première lecture).

Cet amendement propose que la dotation de soutien instituée porte sur les communes et les groupements les plus fragiles et les plus fortement affectés par la revalorisation du point de la fonction publique et la hausse des prix de l’énergie. Seraient ainsi concernés les communes et les groupements dont :

- l’épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;

- l’épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 20 % principalement du fait, principalement, de la revalorisation du point de la fonction publique et de la hausse des prix de l’énergie.

Afin de s’assurer que le soutien porte, à titre principal, sur les communes et les groupements dont les marges de manœuvre financières sont les plus étroites, il est également prévu de retenir un critère de potentiel financier pour les communes et, pour les EPCI pour lesquels il n’existe pas de potentiel financier, un critère de potentiel fiscal.

Le montant de la dotation versé aux communes et aux groupements concernés sera égal à la moitié des dépenses découlant de la revalorisation du point de la fonction publique et de la hausse des prix de l’énergie (soit notamment des dépenses d’électricité, de chauffage urbain, de fioul, etc.).

Enfin, les communes et les groupements qui anticiperaient une perte significative de leur épargne brute pourront solliciter un acompte, permettant de répondre aux situations les plus urgentes.