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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 124

L'amendement n° 9 de M. Sansu à l'article 4 ter du projet de loi de finances rectificative (seconde délibération)(première lecture).

REJETÉ
POUR 136
ABSTENTION 2
CONTRE 167

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 juillet 2022 l'amendement n° 9 de M. Sansu à l'article 4 ter du projet de loi de finances rectificative (seconde délibération)(première lecture).

Au total, 305 députés ont pris part au vote : 55 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Cet amendement propose que la dotation de soutien instituée porte sur les communes et les groupements les plus fragiles et les plus fortement affectés par la revalorisation du point de la fonction publique et la hausse des prix de l’énergie.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Nicolas Sansu

Nicolas Sansu

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Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement propose que la dotation de soutien instituée porte sur les communes et les groupements les plus fragiles et les plus fortement affectés par la revalorisation du point de la fonction publique et la hausse des prix de l’énergie. Seraient ainsi concernés les communes et les groupements dont :

- l’épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 20 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;

- l’épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 20 % principalement du fait, principalement, de la revalorisation du point de la fonction publique et de la hausse des prix de l’énergie.

Afin de s’assurer que le soutien porte, à titre principal, sur les communes et les groupements dont les marges de manœuvre financières sont les plus étroites, il est également prévu de retenir un critère de potentiel financier pour les communes et, pour les EPCI pour lesquels il n’existe pas de potentiel financier, un critère de potentiel fiscal.

Le montant de la dotation versé aux communes et aux groupements concernés sera égal à la moitié des dépenses découlant de la revalorisation du point de la fonction publique et de la hausse des prix de l’énergie (soit notamment des dépenses d’électricité, de chauffage urbain, de fioul, etc.).

Enfin, les communes et les groupements qui anticiperaient une perte significative de leur épargne brute pourront solliciter un acompte, permettant de répondre aux situations les plus urgentes.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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