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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 123

L'amendement n° 1099 du Gouvernement après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 227
ABSTENTION 1
CONTRE 61

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 25 juillet 2022 l'amendement n° 1099 du Gouvernement après l'article 4 du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (première lecture).

Au total, 289 députés ont pris part au vote : 79 % ont voté en faveur, 21 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur le montant des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, des amendements adoptés en première partie de ce projet de loi de finances rectificative.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Rassemblement National

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Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Gouvernement Borne

Formé le 17 mai 2022

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Le présent amendement vise à tirer les conséquences, sur le montant des prélèvements sur les recettes de l’État au profit des collectivités territoriales, des amendements adoptés en première partie de ce projet de loi de finances rectificative.

En premier lieu, l’amendement n° 936 institue une dotation visant à soutenir les collectivités du bloc communal subissant des pertes d’épargne brute en raison de la hausse des prix de l’énergie ainsi que de la revalorisation du point d’indice de la fonction publique.

En deuxième lieu, les amendements n° 174, 98, 630 et 898 prévoient la compensation de la revalorisation du revenu de solidarité active aux départements.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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