L'amendement n° 1 de la commission et les amendements identiques suivants à l'article 4 ter du projet de loi de finances rectificative pour 2022 (seconde délibération)(première lecture).

le présent amendement vise à préciser, en s’y substituant, le dispositif qui a été introduit à l’initiative de Mme Christine Pires Beaune et de plusieurs de ses collègues en première délibération.

À la suite des travaux menés en lien avec les représentants des différents groupes politiques composant l’Assemblée nationale, il est proposé que la dotation de soutien instituée porte sur les communes et les groupements les plus fragiles et les plus fortement affectés par la revalorisation du point de la fonction publique et la hausse des prix de l’énergie. Seraient ainsi concernés les communes et les groupements dont :

- l’épargne brute au 31 décembre 2021 représentait moins de 10 % de leurs recettes réelles de fonctionnement ;

- l’épargne brute a enregistré en 2022 une baisse de plus de 25 % principalement du fait, principalement, de la revalorisation du point de la fonction publique et de la hausse des prix de l’énergie.

Afin de s’assurer que le soutien porte, à titre principal, sur les communes et les groupements dont les marges de manœuvre financières sont les plus étroites, il est également prévu de retenir un critère de potentiel financier pour les communes et, pour les EPCI pour lesquels il n’existe pas de potentiel financier, un critère de potentiel fiscal.