LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1331
L'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
ADOPTÉ
POUR
81
ABSTENTION
0
CONTRE
16
Résultat du vote
Les députés ont adopté le 29 mars 2023 l'article 2 bis de la proposition de loi visant à protéger les logements contre l'occupation illicite (deuxième lecture).
Au total, 97 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté en faveur, 16 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 29 mars 2023 | |
| Type de vote | Article | |
| Dossier | Protéger les logements contre l’occupation illicite |
La position des groupes
POUR
CONTRE
L'auteur de la proposition de loi
Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.
Guillaume Kasbarian
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