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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 137

L'amendement n° 535 de Mme Youssouffa à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

REJETÉ
POUR 127
ABSTENTION 6
CONTRE 158

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 juillet 2022 l'amendement n° 535 de Mme Youssouffa à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 291 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 44 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Mayotte (976)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’objet de cet amendement est d’ouvrir des crédits supplémentaires pour les travailleurs de Mayotte confrontés à une forte inflation dans le cadre de leurs déplacements domicile-travail. Cette ouverture doit permettre de moduler les dispositifs proposés par le Gouvernement en prenant en compte la situation spécifique des territoires ultramarins. Il est donc institué une adaptation de la prime carburant à Mayotte sous la forme d’une prime additionnelle pour les travailleurs mahorais.

La situation de Mayotte, en raison de ses caractéristiques géographiques et sociales, diffère fortement de la France hexagonale. Il n’existe pas de modes de transports en commun effectifs, ce qui impose un usage récurrent de la voiture. 

La prime additionnelle demandée par cet amendement se fonde sur des éléments objectifs. L’INSEE Mayotte indique que plus de 33 000 Mahorais occupent un emploi à Mayotte, parmi ces travailleurs, près de 14 000 travaillent hors de leur commune de résidence, soit quatre travailleurs sur dix, et sont donc contraints, pour une grande partie d’entre eux, de se déplacer avec leurs véhicules.

La hausse des prix des carburants est de nature à grever fortement la situation de ces travailleurs et de leurs foyers. A cela s’ajoute la grande précarité qui touche la collectivité, avec un taux de pauvreté de 77 %. 

Cette adaptation à Mayotte pourrait prendre la forme d’une prime mahoraise additionnelle et exceptionnelle d’un montant de 100 euros pour les travailleurs concernés susmentionnés.

Cet amendement de crédits estime le coût de cette prime à 1,4M d’euros.

Il est donc proposé sur la mission « Ecologie, développement et mobilités durables » à : 

- La création d’un programme ad hoc « Adaptation exceptionnelle de la prime carburant aux travailleurs de Mayotte » doté de 1,4M en AE et CP HT2 ; 

- Une baisse de montants analogues de 1,4M€ en AE et CP HT2 sur le programme « Conduite et pilotage des politiques... » dans le seul objectif de respecter les règles fixées par l’article 40 de la Constitution.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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