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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 138

L'amendement n° 1065 de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 338
ABSTENTION 2
CONTRE 1

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 25 juillet 2022 l'amendement n° 1065 de Mme Youssouffa et les amendements identiques suivants à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 341 députés ont pris part au vote : 99 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à apporter un soutien aux habitants d'outre-mer face à l'inflation des prix de l'alimentation. Il débloque 15 millions d'euros supplémentaires afin de renforcer les aides alimentations déployées dans les territoires ultramarins.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Estelle Youssouffa

Estelle Youssouffa

Mayotte (976)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement du groupe Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires apporte un soutien décisif aux citoyens d’outre-mer face à l’inflation des prix de l’alimentation. En ce sens, il ouvre 15 millions d’euros supplémentaires afin de renforcer les aides alimentaires déployées sur les territoires ultramarins. 

Cette réponse permet d’adapter les dispositifs de pouvoir d’achat aux réalités locales des outre-mer, en particulier la cherté de la vie nettement supérieure à l’hexagone - un écart qui ne cesse de se creuser - , un taux de pauvreté particulièrement élevé, auxquelles il faut ajouter des particularités géographiques, l’insularité et l’éloignement.

La prime exceptionnelle de rentrée proposée par le Gouvernement pour les familles les plus modestes va indéniablement dans le bon sens. Cependant, cette mesure uniforme ne permet pas à elle seule d’apporter une réponse prenant en compte les difficultés propres aux outre-mer. 

Tenir compte des fractures sociales et des écarts de niveaux de vie entre les collectivités ultramarines et la France hexagonale est désormais indispensable.

Cette démarche d’adaptation aux outre-mer repose sur des éléments objectifs. L’INSEE (Flash Mayotte du 23 juin 2022) relève, en mai 2022, sur un an, que les prix augmentent de 6,2 % à Mayotte contre 5,2 % ailleurs en France, soit un écart d’un point qui continue à se creuser au fil des mois. En outre à Mayotte, 77 % de la population vivrait sous le seuil de pauvreté. Ces difficultés sociales et la hausse plus conséquente de l’inflation notamment sur les prix de l’alimentation se retrouvent également dans les autres collectivités d’outre-mer.

Il est donc proposé de renforcer les aides alimentaires, notamment pour les familles les plus modestes, dans l’ensemble des territoires ultramarins.

En ce sens, cet amendement procède, sur la mission budgétaire « Outre-mer » à : une hausse de 15M€ en AE et CP sur le programme « Conditions de vie outre-mer ». 

 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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