L'amendement n° 67 de M. Chassaigne après l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 06 avril 2023 l'amendement n° 67 de M. Chassaigne après l'article 2 de la proposition de loi visant à mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine (première lecture).
Au total, 164 députés ont pris part au vote : 59 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 06 avril 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Mieux manger en soutenant les Français face à l'inflation et en favorisant l'accès à une alimentation saine |
Résumé de l'amendement
Cet amendement vise à renforcer la traçabilité et l'information des utilisateurs de la restauration collective sur l'origine des produits. L'utilisation croissante de produits d'importation dans la restauration collective, en particulier les produits transformés, est préjudiciable aux règles et normes françaises et européennes. Il est nécessaire d'assurer une traçabilité rigoureuse pour les utilisateurs sur les produits qu'ils consomment dans la restauration collective, en particulier pour les produits transformés, afin de garantir le respect des normes sanitaires et environnementales.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
André Chassaigne
Puy-de-Dôme (63)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Les auteurs de cet amendement souhaitent renforcer la traçabilité et l'information des usagers de la restauration collective sur l'origine des produits, qu'ils soient à l'état brut ou transformé.
La croissance rapide des produits d'importation utilisés aujourd'hui dans la restauration collective publique ou privée, en particulier pour les produits transformés, est aujourd'hui amplifiée par l'inflation sur les produits alimentaires. Cette situation se fait clairement au détriment des règles et normes françaises et européennes, notamment au regard de l'usage de produits phytopharmaceutiques ou vétérinaires ou d'aliments pour animaux non autorisés par la réglementation européenne ou ne respectant pas les exigences d'identification et de traçabilité imposées par cette même réglementation.
Alors que l'article L236-1 A du code rural et de la pêche maritime interdit déjà de proposer à la vente ou de distribuer à titre gratuit en vue de la consommation humaine ou animale des produits ne respectant pas nos propres normes sanitaires et environnementales, il appartient d'assurer une traçabilité et une information très rigoureuse pour les usagers sur les produits qu'ils consomment dans la restauration collective, en particulier pour les produits transformés.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale