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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 1402

L'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 115
ABSTENTION 53
CONTRE 9

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 06 avril 2023 l'ensemble de la proposition de loi visant à mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l'argile (première lecture).

Au total, 177 députés ont pris part au vote : 65 % ont voté en faveur, 5 % ont voté contre, et 30 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 avril 2023
Type de vote Proposition de loi
Dossier Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

La position des groupes

POUR
Non inscrit
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires

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Date 06 avril 2023
Type de vote Proposition de loi
Dossier Mieux indemniser les dégâts sur les biens immobiliers causés par le retrait-gonflement de l’argile

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Le dossier

L'auteure de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Sandrine Rousseau

Sandrine Rousseau

Paris (75)
Écologiste - NUPES (ECOLO)

Les votes des députés et des groupes

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