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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 141

L'amendement n° 377 de M. Lenormand à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 159
ABSTENTION 7
CONTRE 155

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 25 juillet 2022 l'amendement n° 377 de M. Lenormand à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 321 députés ont pris part au vote : 50 % ont voté en faveur, 48 % ont voté contre, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à s'assurer que la nouvelle aide exceptionnelle de rentrée pour les familles modestes soit effectivement mise en œuvre sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Stéphane Lenormand

Stéphane Lenormand

Saint-Pierre-et-Miquelon (975)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’objet de cet amendement est de s’assurer que la nouvelle aide exceptionnelle de rentrée pour les familles modestes sera effectivement mise en œuvre sur le territoire de Saint-Pierre-et-Miquelon.

L’archipel est parfois omis des dispositifs d’urgence mis en place au niveau national, à cela peut s’ajouter un phénomène de « non-recours au droit » faute de la connaissance des mesures actées dans l’hexagone. 

Afin d’éviter que les foyers les plus précaires de St-Pierre-et-Miquelon ne soient pas en mesure d’accéder à ce coup de pouce de l’État, cet amendement doit permettre de sécuriser des crédits pour la collectivité. Ainsi, dans le cas où la mise en œuvre de l’aide devait nécessiter des adaptations juridiques, notamment par voie réglementaire, ou une décision au niveau local, les crédits de l’État seraient tout de même déjà disponibles.

Il y a un peu moins de 4 000 foyers fiscaux sur le territoire, et l’on peut estimer que 150 individus sont dans une situation de précarité de nature à leur ouvrir droit à cette aide exceptionnelle. En fonction des critères retenus par l’État, cette aide pourrait même bénéficier à un plus grand nombre de citoyens. Le coût total pourrait être estimé à 20 000 euros pour le territoire ; une faible somme pour l’État mais un appui qui serait décisif pour les foyers les plus modestes de Saint-Pierre-et-Miquelon.

En ce sens, cet amendement procède, sur la mission budgétaire « Solidarité, insertion et égalité des chances », à : 

  • la création d'un programme ad hoc « Prise en charge de l'aide exceptionnelle de rentrée à St-Pierre-et-Miquelon  » doté de 20 000 euros en AE et CP HT2  ; 
  • la baisse d'un même montant de 20 000 euros en AE et CP HT2 sur le programme « Handicap et dépendance ». Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune volonté de baisser ces crédits, cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité des amendements.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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