Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 140

L'amendement n° 188 de M. Castellani à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

REJETÉ
POUR 102
ABSTENTION 63
CONTRE 150

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 25 juillet 2022 l'amendement n° 188 de M. Castellani à l'article 6 et État B du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 315 députés ont pris part au vote : 48 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 20 % se sont abstenus.

Infos

Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à adapter aux spécificités de la Corse la nouvelle indemnité exceptionnelle de rentrée proposée par le gouvernement à destination des foyers les plus modestes. L'auteur de l'amendement propose de tripler le montant du chèque alimentaire pour la Corse (de 100 à 300 euros pour les foyers les plus modestes). Cet amendement vise donc à prendre en compte la situation particulière de la Corse, où le taux de pauvreté est plus élevé que sur le continent.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Horizons et apparentés
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Les Républicains
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 25 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

En savoir plus

L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Michel Castellani

Michel Castellani

Haute-corse (2b)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’objet de cet amendement est d’adapter aux spécificités de la Corse la nouvelle indemnité exceptionnelle de rentrée proposée par le Gouvernement à destination des foyers les plus modestes, qui se substitue à l’idée initiale de chèque alimentaire. Il concrétise ainsi les idées formulées par l’Assemblée de Corse en triplant le montant du chèque alimentaire initialement prévusoit un passage de 100 à 300 euros pour les foyers corses les plus modestes. 

Cet amendement n’a pas pour objet de demander un passe-droit, mais simplement de rendre plus équitable cette aide uniforme qui ne prend pas en compte les difficultés accrues que rencontrent les Corses face à un pouvoir d’achat qui diminue chaque mois un peu plus, avec un écart qui se creuse par rapport au continent.

Cette demande se fonde sur un constat objectif : l’INSEE rappelle que le taux de pauvreté reste très élevé en corse, plus qu’en moyenne métropolitaine, avec 18,5 % de la population sous le seuil de pauvreté. Ce serait 4 points de plus que sur le continent. Les auteurs de cet amendement saluent la volonté du Gouvernement d’accompagner les foyers les plus démunis face à l’inflation des prix de l’énergie et de l’alimentation mais souhaitent que l’exécutif adapte cette mesure pour mieux prendre en compte les difficultés auxquelles font face les habitants de l’île.

***

Le coût serait de 3,6 millions d’euros. Les auteurs de cet amendement ne disposent pas des moyens du Ministère de l’économie et des finances pour chiffrer précisément cette aide. Le coût proposé se fonde sur les données INSEE disponibles pour la Corse :  97 315 ménages avec famille (couple sans enfant, couple avec enfants et famille monoparentale), avec un périmètre limité aux 18,5 % sous le seuil de pauvreté,  en consacrant pour ces foyers 200 euros supplémentaires qui s’ajouteraient à la prime initiale de 100 euros.

Ce montant reste limité et tenable pour les finances publiques mais apporterait un soutien décisif pour la population corse.  Il s’agit avant tout d’équité, les corses sont dans une situation différente des habitants du continent, il est donc justifié d’apporter un coup de pouce supplémentaire à leur destination.

Afin de respecter les règles de recevabilité financière, cet amendement procède, sur la mission budgétaire « Solidarité, insertion et égalité des chances »,  à : 

1) une hausse de 3,6M en AE et CP HT2 du programme « Inclusion sociale et protection des personnes » ; 

2) une baisse de 3,6M en AE et CP HT2 sur le programme « Handicap et dépendance ». Les auteurs de cet amendement précisent qu’ils n’ont aucune volonté de baisser ces crédits, cette baisse vise uniquement à respecter les règles de recevabilité des amendements.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus