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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 162

L'amendement n° 790 de M. Meizonnet avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

REJETÉ
POUR 79
ABSTENTION 8
CONTRE 200

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juillet 2022 l'amendement n° 790 de M. Meizonnet avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 287 députés ont pris part au vote : 70 % ont voté contre, 28 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Actuellement, les exploitants agricoles peuvent pratiquer une Déduction pour épargne de précaution (DEP), qui est un dispositif fiscal permettant de faire face à la volatilité des revenus. Ce dispositif a des avantages pour les exploitants agricoles. Alors que cet outil ne couvre que les années 2019 et 2022, les auteurs de cet amendement souhaitent le pérenniser dans le temps.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Écologiste - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Nicolas Meizonnet

Nicolas Meizonnet

Gard (30)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les exploitants agricoles soumis à un régime réel d'imposition peuvent pratiquer une Déduction pour Epargne de Précaution (DEP). La déduction pour épargne de précaution s'applique aujourd’hui aux exercices ouverts à partir du 01/01/2019 et jusqu'au 31/12/2022.

La Déduction pour épargne de précaution est un dispositif fiscal qui remplace les précédents dispositifs DPI (déduction pour investissements) et DPA (déduction pour aléas). Plus souple, la DEP permet de faire face à la volatilité des revenus en réduisant la fraction imposable du bénéfice agricole. Le chef d’exploitation doit utiliser le montant perçu de la déduction pour épargne de précaution dans les dix années qui suivent pour effectuer des dépenses liées à l’activité professionnelle. L’épargne peut aussi prendre la forme de stock à rotation lente, une solution particulièrement pertinente pour les éleveurs ou les viticulteurs.

Outre l’atout fiscal, la DEP présente également une souplesse très appréciable : En cas de difficulté, l’exploitant a la possibilité d’améliorer la trésorerie de son entreprise en réintégrant tout ou partie de la DEP. A l’inverse, dans les bonnes années, il déduit la fraction de son bénéfice imposable.

Ce dispositif récent a déjà fait la preuve de son utilité. Il est donc proposé de le pérenniser, tel est le sens de cet amendement, reprenant une proposition de la CNAOC.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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