Soutenez-nous !
LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 161

L'amendement n° 78 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

REJETÉ
POUR 92
ABSTENTION 6
CONTRE 260

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juillet 2022 l'amendement n° 78 de Mme Louwagie et l'amendement identique suivant avant l'article 9 du projet de loi de finances rectificative (première lecture).

Au total, 358 députés ont pris part au vote : 73 % ont voté contre, 26 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à rendre plus lisible et à simplifier le fonctionnement les régimes d'intéressement pour les salariés. L'idée est d'exonérer de taxe les dispositifs d'intéressement pour les entreprises de moins de 250 salariés. L’intéressement et la participation sont des mécanismes de partage de la valeur majeurs pour les salariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeur créée par l’entreprise et ont un impact positif sur le pouvoir d'achat des salariés.

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

Ce vote n'est pas compréhensible ?

Certains votes peuvent être compliqués à comprendre. Comment savoir à quoi correspond un article dans un projet de loi ? Comment connaître le contenu de tel amendement ?

Pas de problème, l’équipe de Datan contextualise et simplifie certains votes.

Vous souhaitez que l'on vous explique ce vote ? Demandez-nous-le !

Infos

Date 26 juillet 2022
Type de vote Amendement
Dossier Loi de finances rectificative pour 2022

En savoir plus

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Véronique Louwagie

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Amendement de repli

L’intéressement et la participation sont des mécanismes de partage de la valeur majeurs pour les salariés et les entreprises. Ils permettent de partager la valeur créée par l’entreprise lorsque certains objectifs sont atteints pour l’intéressement, ou en fonction du résultat d’une formule de calcul pour la participation. Les entreprises peuvent également abonder volontairement les plans d’épargne salariale de leurs salariés. Ces dispositifs sont encouragés par des régimes fiscaux et sociaux spécifiques. Ils sont favorables au pouvoir d’achat des salariés.

L’évolution des taux de forfait social dispositif par dispositif a néanmoins abouti à une situation de multiplication des taux selon le dispositif et selon la taille de l’entreprise. Cette absence d’harmonisation n’est pas ou plus justifiée. Elle crée des effets de seuils et elle nuit à la lisibilité des dispositifs, donc à leur diffusion.

Alors que le partage de la valeur et des gains de pouvoir d’achat doivent être intensifiés et stimulés, il est donc nécessaire d’harmoniser les taux de forfait social et de simplifier leur fonctionnement. Pour encourager la mise en place de ces dispositifs au bénéfice des salariés, cette proposition vise donc à harmoniser les régimes en exonérant de forfait social l’ensemble de ces dispositifs dès lors que l’entreprise a moins de 250 salariés. Dans ces entreprises petites et moyennes, cette mesure permettra en outre d’exonérer de forfait social la prime de partage de la valeur instituée par l’article 3 de ce projet de loi. Au contraire de la Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat (PEPA), à laquelle elle succède, cette prime est en effet soumise au même forfait social que l’intéressement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

En savoir plus