L'amendement n° 182 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 5 de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 16 juin 2023 l'amendement n° 182 de Mme Stambach-Terrenoir à l’article 5 de la proposition de loi relative aux services express régionaux métropolitains (première lecture).
Au total, 32 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté contre, 16 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Anne Stambach-Terrenoir
Haute-Garonne (31)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Par cet amendement, nous proposons de restreindre aux seuls services express régionaux métropolitains (SERM) les voies de recours réglementaires de prise de possession en vue de leur construction.
Aujourd'hui, certains recours sont possibles pour permettre les constructions routières, ferroviaires ou autres déclarées d'utilité publique. S'il nous semble pertinent d'ajouter les SERM à la liste, nous souhaitons exclure de ce champs les infrastructures jugées nécessaires à leur mise en oeuvre.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale