L'amendement de suppression n° 47 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 21 juin 2023 l'amendement de suppression n° 47 de Mme Ménard et les amendements identiques suivants à l'article 15 du projet de loi visant à donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces (première lecture).
Au total, 161 députés ont pris part au vote : 53 % ont voté contre, 45 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 21 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Donner à la douane les moyens de faire face aux nouvelles menaces |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Emmanuelle Ménard
Hérault (34)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
L'objectif de l'article 15 est de donner les pleins pouvoirs au Gouvernement via le recours aux ordonnances pour réécrire l'article 60 du code des douanes. Cette tentative avait déjà été opérée en insérant un article 98 à la Loi de Finances initiale pour 2023 avec les mêmes visées que l’article 15 de cette proposition de loi.
Ce dispositif a été jugé comme étant cavalier budgétaire et a été retoqué par le Conseil Constitutionnel en décembre 2022.
Cet article révèle que l'article 98 du PLF n'était en réalité pas dicté par l’urgence. Plusieurs mois étant passés depuis l'examen du PLF, il aurait été tout a fait possible d'associer tous les acteurs et en particulier les douaniers aux parlementaires pour construire un texte en suivant le cheminement “normal” d’une proposition de loi.
Tel n'a pas été le cas et tel est le regret des professionnels douaniers qui demandent la surpression de cet article.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale