L'amendement n° 109 de M. Monnet après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 juin 2023 l'amendement n° 109 de M. Monnet après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
Au total, 101 députés ont pris part au vote : 56 % ont voté contre, 41 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 26 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Yannick Monnet
Allier (03)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Afin de conforter le principe de non-substitution, cet amendement vise à distinguer nettement les négociations portant sur les salaires de celles portant sur les dispositifs de partage de la valeur ainsi qu'à fixer qu'une négociation sur les salaires entraîne dans un délai maximal de quatre mois une négociation sur le partage des dividendes du travail. Il s’agit donc de transposer l’article 1er de l’ANI du 10 février 2023.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale