L'amendement n° 210 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 26 juin 2023 l'amendement n° 210 de Mme Sas après l'article premier du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
Au total, 101 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 43 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 26 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise |
Résumé de l'amendement
Cet amendement prévoit deux temps de négociation distincts : une négociation annuelle sur la rémunération et une négociation annuelle sur le partage de la valeur. L'objectif est d'éviter que les dispositifs de partage de valeur ne substituent à la revalorisation des salaires. En effet, des études ont montré que les primes de partage de valeur et la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat avaient un effet de substitution sur les augmentations salariales. Pour éviter cet effet, il est proposé de séparer les temps de négociation afin que les primes liées aux dispositifs de partage ne soient pas utilisées comme arguments lors des négociations sur les salaires.
Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Eva Sas
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement de repli vise à assurer la dissociation des deux temps de négociations :
- une négociation annuelle sur la rémunération,
- une négociation annuelle sur le partage de la valeur.
L’objectif est d’empêcher tout effet de substitution des dispositifs de partage de valeur au détriment de la négociation sur la revalorisation des salaires. C’est pourquoi nous proposons deux temps distincts de négociation, pour éviter tout mélange des genres.
L’INSEE a constaté que les primes de partage de la valeur avaient un effet de substitution estimé à 30 % sur les augmentations de salaire. De la même façon, les études portant sur la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (prime PEPA) avaient constaté un effet de substitution allant de 15 à 40 % sur les augmentations de salaire. Pour éviter cet effet de substitution, il est proposé de séparer d les temps de négociation, de façon à ce que les primes ou autres versements liés aux dispositifs de partage de la valeur ne soient pas utilisés comme arguments dans le cadre des négociations annuelles obligatoires.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale