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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2041

L'amendement n° 33 de Mme Louwagie à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

REJETÉ
POUR 28
ABSTENTION 1
CONTRE 83

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 26 juin 2023 l'amendement n° 33 de Mme Louwagie à l'article 2 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Au total, 112 députés ont pris part au vote : 74 % ont voté contre, 25 % ont voté en faveur, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 26 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

La position des groupes

POUR
Les Républicains
Rassemblement National
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Horizons et apparentés
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

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Date 26 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Véronique Louwagie

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article permet aux entreprises de moins de 50 salariés, non soumises à l’obligation de mise en place d’un dispositif de participation, d’appliquer un accord de branche prévoyant des formules dérogatoires à la formule légale de participation.
A cet effet, une négociation devra être ouverte dans chaque branche d’ici le 30 juin 2024. Toutefois, la durée des négociations est par nature incertaine. En outre, l’entrée en vigueur d’un accord de branche relatif à la participation est soumise à une procédure particulière d’agrément prévue par l’article L. 3345-4 du code du travail qui peut durer jusqu’à 6 mois. Le dispositif pourrait ainsi être appliqué pendant une durée très inférieure à la période d’expérimentation de cinq ans.
Le présent amendement vise donc, par dérogation à l’article L. 3345-4 du code du travail, à faciliter la mise en œuvre de l’expérimentation en limitant à deux mois le délai administratif d’agrément.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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