L'amendement n° 15 de M. Castellani à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 juin 2023 l'amendement n° 15 de M. Castellani à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
Au total, 129 députés ont pris part au vote : 60 % ont voté contre, 34 % ont voté en faveur, et 6 % se sont abstenus.
Infos
Date | 27 juin 2023 | |
Type de vote | Amendement | |
Dossier | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise |
La position des groupes








Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent article impose aux entreprises d’au moins 50 salariés pourvues d’un délégué syndical, de négocier obligatoirement sur les conséquences d’un bénéfice exceptionnel de l’entreprise s’agissant du partage de la valeur, avant le 30 juin 2024.
Le présent amendement propose de remplacer la notion « d’augmentation exceptionnelle du bénéfice » par celle de « résultats exceptionnels ».
Celle-ci parait plus précise, et surtout reprend les termes de l’accord national interprofessionnel.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale