L'amendement n° 156 de Mme Sas à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 juin 2023 l'amendement n° 156 de Mme Sas à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
Au total, 130 députés ont pris part au vote : 62 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Eva Sas
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement vise à revenir à la lettre de l’Accord National Interprofessionnel qui prévoit une négociation en cas de résultats exceptionnels (« résultats, au sens des dispositions relatives à la participation, réalisés en France et présentant un caractère exceptionnel ») et non en cas d’augmentation exceptionnelle du résultat.
L’objectif est d’éviter de se référer uniquement à l’exercice précédent pour définir un bénéfice exceptionnel net de l’entreprise.
Par exemple, une entreprise qui réalise 10 millions d’euros de bénéfice net en 2019, puis 15 millions en 2021 et 2022, puis 10 millions de nouveau en 2023, dans l’état actuel du projet de loi, les dispositions prévues en cas résultats exceptionnels (versement exceptionnel ou ouverture d’une nouvelle négociation) ne seraient ouvertes que pour l’année 2021 et non pas pour l’année 2022 et, du fait de l’introduction du terme « augmentation », non présent dans l’ANI.
Il convient donc de revenir aux termes adoptés dans le cadre de l’accord interprofessionnel.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale