L'amendement n° 159 de Mme Sas et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 27 juin 2023 l'amendement n° 159 de Mme Sas et l'amendement identique suivant à l'article 5 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
Au total, 157 députés ont pris part au vote : 68 % ont voté contre, 30 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 27 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Eva Sas
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement vise à créer la possibilité pour les entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels d’effectuer un versement dédié à leurs sous-traitants.
Ici encore nous insistons sur le fait qu’il ne s’agit que de l’introduction d’une possibilité complémentaire laissée aux entreprises réalisant des bénéfices exceptionnels. Ne nous accusez donc pas de dénaturer l’ANI.
Les bénéfices exceptionnels réalisés par une entreprise ou un groupe sont aussi le plus souvent le fruit des efforts de leurs sous-traitants.
Ainsi, cet amendement permet de le reconnaître et de permettre un partage de la valeur avec l’ensemble des entreprises et des salariés participant à la chaîne de valeur.
Nous recommandons ici, sans donner un caractère contraignant à la recommandation et pour éviter toute confusion sur l’autonomie et la nature privée du fonds, que la Caisse des dépôts et consignations en assure la gestion.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale