L'amendement n° 199 de Mme Sas à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 juin 2023 l'amendement n° 199 de Mme Sas à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
Au total, 88 députés ont pris part au vote : 84 % ont voté contre, 13 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 28 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Eva Sas
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement de repli propose de supprimer les exonérations de la prime de partage de la valeur des cotisations sociales en faveur de l’assurance vieillesse.
Une réforme des retraites, inutile et violente, vient tout juste d’être adoptée, et ce malgré la grogne populaire et syndicale. L’objectif affiché par la majorité : renflouer notre système de retraite qui serait en péril. Que le COR dise le contraire n’est qu’un détail pour vous.
Et pourtant, vous proposez déjà de priver les caisses de sécurité sociale de recettes au profit de nos retraites.
Que nous ne soyons pas d’accord sur la nécessité de réformer nos retraites est une chose mais ayez au moins l’honnêteté intellectuelle d’être logique.
Comment allez-vous expliquer à vos électeurs en circonscription qu’ils doivent travailler 2 ans de plus pour sécuriser nos retraites tout en défendant en parallèle une amputation des recettes de la CNAV au profit d’une prime éphémère, n’ouvrant aucun droit pérenne aux salariés ?
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale