L'amendement n° 66 de M. Cabrolier à l'article 6 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Les primes de partage de la valeur (PEPA puis PPV) permettent d’associer les collaborateurs à la performance de l’entreprise lorsque celle-ci est au rendez-vous, et étaient à l’origine destinées à améliorer le pouvoir d’achat des salariés.

Le montant de la prime peut être modulé selon les bénéficiaires en fonction des critères suivants : la rémunération, l’ancienneté dans l’entreprise, le niveau de classification, la durée de présence effective pendant l’année écoulée ou la durée de travail prévue au contrat de travail.
Cependant, pour assurer la diffusion de la prime de partage de la valeur et la rendre attrayante dans les plus petites entreprises, il faut rendre éligible à la prime de partage de la valeur le chef d’entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, tout en plafonnant sa prime au montant maximal versé à un salarié non-mandataire social.

Comme pour l’épargne salariale (PEE et PERE) ou l’intéressement et la participation, le versement de la PPV serait accessible aux gérants majoritaires de SARL, dirigeants assimilés salariés, présidents de SA ou de SASU, dirigeants d’entreprise agricole, mais aussi professionnels libéraux exerçant en nom propre ou par le biais d’une société (SELARL, SCM, SCP).

Cet amendement vise donc à rendre éligible à la prime de partage de la valeur le chef d’entreprise dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, tout en plafonnant sa prime au montant maximal versé à un salarié non-mandataire social, et à la condition que celle-ci soit versée à tous les salariés.