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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2092

L'amendement n° 58 de M. Cabrolier et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

REJETÉ
POUR 45
ABSTENTION 5
CONTRE 78

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 juin 2023 l'amendement n° 58 de M. Cabrolier et les amendements identiques suivants après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Au total, 128 députés ont pris part au vote : 61 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 28 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

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L'auteur de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Frédéric Cabrolier

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Grâce à des pratiques d’optimisation fiscale par le transfert de profits vers l’étranger au bénéfice d’autres filiales ou du siège dans des paradis fiscaux, ce sont près de 40 milliards d’euros de profits déclarés qui échappent au calcul de la participation.

 

Le fait est que l’attestation du commissaire aux comptes ne peut être remise en cause même s’il y a la preuve d’une fraude (article L. 3326‑1). Cet article du Code du travail est censé protéger le droit des salariés en assurant la concordance entre le résultat de l’entreprise utilisé pour le calcul de l’impôt sur les sociétés (IS), et celui utilisé pour le calcul de la participation aux résultats.

 

C’est le commissaire comptable qui garantit cette concordance, mais aujourd’hui la fiabilité de que l’on espérait de la part du commissaire aux comptes et de son attestation s’est retournée contre les salariés car ce sont les employeurs qui s’en servent contre les salariés en cas de fraude ou d’abus de droit.

 

En supprimant l’article L. 3326‑1 du Code du travail, la réévaluation du montant de la réserve spéciale de participation serait rendue possible en cas de constatation d’une fraude, au bénéfice des salariés.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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