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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2094

L'amendement n° 54 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

REJETÉ
POUR 46
ABSTENTION 2
CONTRE 83

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 28 juin 2023 l'amendement n° 54 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).

Au total, 131 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 35 % ont voté en faveur, et 2 % se sont abstenus.

Infos

Date 28 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à permettre aux salariés de demander le recalcul de leur participation lorsque des pratiques d'évasion fiscale de leur entreprise sont reconnues et font l'objet d'une convention judiciaire d'intérêt public. De nombreux salariés se voient privés de leur juste participation. Les auteurs de l'amendement estiment qu'il est nécessaire d'ouvrir la possibilité aux salariés de réclamer leur dû, notamment lorsque les pratiques d'évasion fiscale sont avérées et reconnues par l'employeur.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
CONTRE
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Les Républicains
Horizons et apparentés
Renaissance

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Date 28 juin 2023
Type de vote Amendement
Dossier Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Eva Sas

Eva Sas

Paris (75)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Cet amendement a pour but de permettre aux salariés d’obtenir le recalcul de leur participation quand des pratiques d’évasion fiscale sont reconnues et font l’objet d’une convention judiciaire d’intérêt public entre le Ministère des Finances et l’employeur. Alors que de nombreux salariés et leurs représentants mènent des actions juridiques pour réclamer dans ces cas une juste participation et un juste intéressement, ils en sont aujourd’hui empêchés au nom de la signature d’une convention judiciaire d’intérêt public. Celle-ci donne en effet lieu à une amende, et non à un redressement fiscal. Les salariés ne peuvent donc obtenir le recalcul de leur participation sur la base d’un nouveau bénéfice net fiscal. De ce fait, de nombreux salariés se voient privés de leur juste participation, alors même que l’administration fiscale, elle, a pu recouvrir tout ou partie des sommes dues par l’entreprise. Il faut donc ouvrir la possibilité aux salariés de réclamer leur dû, spécialement lorsque les pratiques d’évasion fiscale de l’employeur sont avérées et reconnues. C’est l’objet de cet amendement. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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