L'amendement n° 53 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
REJETÉRésultat du vote
Les députés ont rejeté le 28 juin 2023 l'amendement n° 53 de Mme Sas après l'article 9 du projet de loi portant transposition de l'accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l'entreprise (première lecture).
Au total, 127 députés ont pris part au vote : 63 % ont voté contre, 37 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 28 juin 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Transposition de l’accord national interprofessionnel relatif au partage de la valeur au sein de l’entreprise |
La position des groupes
L'auteure de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Eva Sas
Paris (75)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Cet amendement de repli a pour but de permettre le recalcule de la participation des salariés, expressément en cas de fraude ou d’abus de droit de l’employeur. Alors que de nombreux salariés et leurs représentants mènent des actions juridiques pour réclamer dans ces cas une juste participation et un juste intéressement, ils en sont aujourd’hui empêchés au nom de la signature des commissaires aux comptes. Pourtant, celui-ci n’est pas compétent par exemple lorsque pour évaluer le bien-fondé de certaines manœuvres comme les prix de transfert. Il faut donc ouvrir la possibilité aux salariés de réclamer leur dû, spécialement lorsque leur employeur met en œuvre des pratiques visant à soustraire une partie du bénéfice réalisé à un juste partage de la valeur.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale