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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2145

L'amendement n° 987 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

REJETÉ
POUR 33
ABSTENTION 4
CONTRE 67

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 05 juillet 2023 l'amendement n° 987 (rect.) de Mme Roullaud après l'article 3 du projet de loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 (première lecture).

Au total, 104 députés ont pris part au vote : 64 % ont voté contre, 32 % ont voté en faveur, et 4 % se sont abstenus.

Infos

Date 05 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

Résumé de l'amendement

L'amendement vise à faciliter le dépôt de plainte en ligne, notamment dans les cas de violences intra-familiales. Actuellement, il existe deux possibilités pour déposer une plainte en ligne : la pré-plainte en ligne qui concerne uniquement les atteintes aux biens et nécessite ensuite un passage au commissariat, ou les plaintes adressées par voie électronique dans le cadre d'arnaques en ligne. L'idée est d'étendre ce dispositif aux violences intra-familiales afin de simplifier le processus pour les victimes qui craignent de se rendre au commissariat.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 05 juillet 2023
Type de vote Amendement
Dossier Orientation et programmation du ministère de la justice 2023-2027

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Béatrice Roullaud

Béatrice Roullaud

Seine-et-Marne (77)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Amendement de repli.

Pour faciliter le dépôt de plainte, notamment dans le cadre de violences intra-familiales, il convient de faciliter les moyens de déposer plainte.

Aujourd'hui, les plaintes dites en ligne concernent deux cas de figure : soit la pré-plainte en ligne qui ne vise que les atteintes aux biens et nécessite ensuite un passage au commissariat; soit les plaintes adressées par voie électronique dans le cadre du dispositif THESEE concernant les arnaques en ligne (escroquerie, chantage, extorsion connexe à l'infraction d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données ou à l'infraction d'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données).

De toute évidence, il faut étendre ce dispositif aux violences intra-familiales pour les raisons que l'on sait (beaucoup de femmes victimes craignent de pousser la porte d'un commissariat, d'autres craignent d'être suivies par leur compagnon et des représailles).


Il faut que ce soit simple pour elles, donc leur permettre de déposer plainte en ligne.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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