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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 231

L'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 66
ABSTENTION 0
CONTRE 0

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 06 octobre 2022 l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).

Au total, 66 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 06 octobre 2022
Type de vote Article
Dossier Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Démocrate (MoDem et Indépendants)
La France insoumise - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Les Républicains
Horizons et apparentés
Rassemblement National
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance

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Date 06 octobre 2022
Type de vote Article
Dossier Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation

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L'auteur de la proposition de loi

Les propositions de loi sont des textes déposés par des députés et qui, s'ils sont adoptés par l'Assemblée nationale et le Sénat, deviendront des lois. Les propositions sont écrites par un ou plusieurs députés, et peuvent être cosignées par plusieurs parlementaires.

Bruno Fuchs

Bruno Fuchs

Haut-Rhin (68)

Les votes des députés et des groupes

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