L'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 06 octobre 2022 l'article 3 de la proposition de loi visant à lutter contre la fraude au compte personnel de formation et à interdire le démarchage des titulaires (première lecture).
Au total, 66 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
Date | 06 octobre 2022 | |
Type de vote | Article | |
Dossier | Lutte contre les abus et les fraudes au compte personnel de formation |
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