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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2650

L'amendement n° 377 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

REJETÉ
POUR 52
ABSTENTION 0
CONTRE 60

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 04 octobre 2023 l'amendement n° 377 de Mme Amiot à l'article premier du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Au total, 112 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté contre, 46 % ont voté en faveur, et 0 % se sont abstenus.

Infos

Date 04 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)

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Date 04 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Ségolène Amiot

Ségolène Amiot

Loire-Atlantique (44)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Par cet amendement de repli, nous proposons d’ajouter un troisième critère au référentiel qui sera édicté par l'Arcom afin que les plateformes respectent l'interdiction d'accès à des contenus pronogrtaphiques à des mineurs.

La fiabilité du contrôle de l’âge et le respect de la vie privée sont en réalité inapplicables si l'on n'ajoute pas le respect du principe d'anonymat en ligne. C'est l'objet de cet amendement.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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