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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2749

L'amendement n° 1138 de cion cs espace numérique à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 143
ABSTENTION 2
CONTRE 24

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 11 octobre 2023 l'amendement n° 1138 de cion cs espace numérique à l'article 10 bis A (supprimé) du projet de loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (première lecture).

Au total, 169 députés ont pris part au vote : 85 % ont voté en faveur, 14 % ont voté contre, et 1 % se sont abstenus.

Infos

Date 11 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

La position des groupes

POUR
Non inscrit
Horizons et apparentés
Les Républicains
Rassemblement National
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)
CONTRE
La France insoumise - NUPES
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES

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Date 11 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Anne Le Hénanff

Anne Le Hénanff

Morbihan (56)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

La protection de nos données stratégiques et sensibles, notamment vis-à-vis des États tiers, doit être une priorité. Par ailleurs, le levier de la commande publique est indispensable pour permettre à une véritable industrie numérique européenne de se développer.

Toutefois, le rétablissement en l’état de l’article 10bisA tel que voté au Sénat ne reprend qu’une partie des exigences imposées par la qualification SecNumCloud de l’Agence Nationale de la sécurité des systèmes d’informations (ANSSI). En effet, la qualification SecNumCloud impose des exigences assurant la protection des données par le respect de mesures techniques, opérationnelles et juridiques. Cependant, l’écriture de l’article 10bisA voté au Sénat n’intègre pas l’intégralité des exigences SecNumCloud et ne mentionne que les critères juridiques. En l’espèce, l’écriture proposée renvoie vers un décret permettant de préciser le respect de l’ensemble des exigences SecNumCloud.

Le présent amendement vise ainsi à assurer la protection des données sensibles traitées par les administrations publiques en s’assurant que celles-ci, lorsqu’elles doivent avoir recours à des services d’informatique en nuage privés, s’assurent de ce que ces services soient suffisamment fiables et protecteurs des données de nos concitoyens et respectent les critères fixés par décret.

Afin d’assurer la cohérence d’ensemble des cadres normatifs, le présent amendement propose d’adapter au niveau législatif la doctrine Cloud au centre, qui repose elle-même sur la qualification SecNumCloud déployée par l’ANSSI.

Un décret en Conseil d’État précisera également les détails de l’application du présent article, et notamment les conditions dans lesquelles l’avis du directeur interministériel du numérique devra être consulté, ainsi que les conditions dans lesquelles une dérogation au présent article peut être accordée aux administrations de l’État ou leurs opérateurs pour les projets déjà engagés lors de l’entrée en vigueur de cette obligation.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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