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LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 2757

L'amendement de suppression n° 14 de Mme Bregeon à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (première lecture).

ADOPTÉ
POUR 108
ABSTENTION 5
CONTRE 86

Résultat du vote

Les députés ont adopté le 12 octobre 2023 l'amendement de suppression n° 14 de Mme Bregeon à l'article 2 de la proposition de loi visant à faire baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire (première lecture).

Au total, 199 députés ont pris part au vote : 54 % ont voté en faveur, 43 % ont voté contre, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 12 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire

Résumé de l'amendement

Cet amendement vise à supprimer l'article 2. L'article 2 propose le retour des tarifs réglementés de vente du gaz. Cependant, selon les auteurs de cet amendement, les tarifs réglementés n'ont pas permis de maintenir les prix abordables pendant la crise. Plus précisément, c'est le gel de ces tarifs par le gouvernement qui a protégé les consommateurs. La Commission de Régulation de l'Energie estime que sans ce gel, les tarifs auraient augmenté en moyenne de 120% en janvier 2023. Rétablir ces tarifs réglementés n'aurait donc aucun effet sur le pouvoir d'achat des Français. Il est donc proposé de supprimer cet article.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Démocrate (MoDem et Indépendants)
Socialistes et apparentés - NUPES
Écologiste - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Renaissance
CONTRE
Non inscrit
Les Républicains
Rassemblement National

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Date 12 octobre 2023
Type de vote Amendement
Dossier Proposition de loi visant à baisser la facture énergétique des Français et des entreprises sur le territoire

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L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Maud Bregeon

Maud Bregeon

Hauts-de-Seine (92)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

L’article 2 texte prévoit un retour des tarifs réglementés de vente du gaz. Or, ces derniers sont actualisés mensuellement et sont indexés sur les prix de gros sur le marché du gaz. Ainsi, ce ne sont pas les tarifs réglementés du gaz en eux-mêmes qui ont permis de maintenir le gaz à prix abordable pour les Français pendant la crise, mais le gel de ces derniers par le gouvernement, via l’instauration du bouclier tarifaire. La CRE estime en effet qu’en l’absence de bouclier tarifaire, les tarifs réglementés de vente auraient augmenté en moyenne de 120 % en janvier 2023 par rapport à leur niveau d’octobre 2021. Rétablir les tarifs réglementés sur le gaz n’aurait aucun effet sur le pouvoir d’achat des Français, puisque c’est le bouclier tarifaire, et non les TRVG, qui a protégé les consommateurs d’une flambée des prix.  C’est pourquoi nous proposons de supprimer cet article.

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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