L'amendement n° 646 de M. Naillet et les amendements identiques suivants après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Le mécanisme de réduction d’impôt qui permet de financer des travaux de rénovation, de réhabilitation et de confortation du risque sismique et cyclonique des logements outre-mer de plus de 20 ans est absolument crucial pour améliorer la situation déplorable du logement dans les collectivités ultramarines. 

Or ce dispositif s’éteint au 31 décembre 2023. 

Alors qu’un nouveau plan logement outre-mer a vu le jour en 2019 avec des objectifs ambitieux sur la rénovation et de la réhabilitation et que l’incitation fiscale peut être un outil performant de relance de l’activité à court terme dans un contexte de relance économique post-Covid et crise Ukrainienne, la prolongation de ce dispositif jusqu’au 31 décembre 2025, date d’échéance des autres dispositifs de défiscalisation outre-mer, constitue une nécessité absolue compte tenu de la date imminente d’extinction du dispositif.
 
Cet amendement a été travaillé avec la Fédération des Entreprises des Outre-mer (FEDOM)