LÉGISLATURE 16 - VOTE n° 279

L'amendement n° 2692 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

REJETÉ
POUR 122
ABSTENTION 7
CONTRE 124

Résultat du vote

Les députés ont rejeté le 13 octobre 2022 l'amendement n° 2692 de Mme Lebon et l'amendement identique suivant après l'article 3 du projet de loi de finances pour 2023 (première lecture).

Au total, 253 députés ont pris part au vote : 49 % ont voté contre, 48 % ont voté en faveur, et 3 % se sont abstenus.

Infos

Date 13 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

Résumé de l'amendement

Les auteurs de cet amendement proposent d'augmenter le plafond des travaux éligibles à l'aide fiscale pour les organismes de logements sociaux ultramarins. Actuellement fixé à 50 000 euros par logement, ce seuil est jugé trop bas. Les députés estiment qu'il est nécessaire d'effectuer des rénovations globales qui sont plus coûteuses que les rénovations partielles. De plus, selon les auteurs de l'amendement, le secteur du bâtiment connaît une forte inflation, ce qui rend les rénovations de plus en plus coûteuses. Par conséquent, cet amendement propose d'augmenter le plafond des travaux éligibles à l'aide fiscale à 100 000 euros par logement.

Ce texte est un résumé de l'exposé des motifs rédigé par l'auteur de l'amendement.

La position des groupes

POUR
Rassemblement National
La France insoumise - NUPES
Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires
Gauche démocrate et républicaine - NUPES
Écologiste - NUPES
Socialistes et apparentés - NUPES
CONTRE
Horizons et apparentés
Renaissance
Démocrate (MoDem et Indépendants)
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Date 13 octobre 2022
Type de vote Amendement
Dossier Projet de loi de finances pour 2023

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Le dossier
L'amendement

L'auteure de l'amendement

Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.

Karine Lebon

Karine Lebon

Réunion (974)
Gauche démocrate et républicaine - NUPES (GDR-NUPES)

Les votes des députés et des groupes

Exposé des motifs de l'amendement

L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.

Les organismes de logements sociaux ultramarins bénéficient du dispositif d’aide fiscale à l’investissement outre-mer pour la construction de logements neufs ainsi que pour la réhabilitation ou la rénovation de logements achevés depuis plus de vingt ans.

Aujourd'hui, la base des travaux éligibles à l’aide fiscale est fixé à 50.000 euros par logement. Or, un tel seuil semble aujourd'hui trop faible. D'abord, car il est essentiel de tendre vers des rénovations globales qui sont plus onéreuses que des rénovations partielles. Ensuite, car les rénovations s'avèrent de plus en plus couteuses : le secteur du bâtiment subi fortement l'inflation, comme le prouve l'explosions de l'indice du coût de la construction depuis 2021. 

Il semble donc essentiel d'augmenter le plafond des travaux éligibles à l'aide fiscale, de 50 000 à 100 000€. 

Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale

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Le dossier L'amendement
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