L'amendement n° 2177 de M. Peytavie à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
ADOPTÉRésultat du vote
Les députés ont adopté le 30 octobre 2023 l'amendement n° 2177 de M. Peytavie à l'article 19 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (première lecture).
Au total, 54 députés ont pris part au vote : 100 % ont voté en faveur, 0 % ont voté contre, et 0 % se sont abstenus.
Infos
| Date | 30 octobre 2023 | |
| Type de vote | Amendement | |
| Dossier | Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 |
La position des groupes
L'auteur de l'amendement
Un amendement est un texte, déposé par un ou plusieurs députés, qui vise à modifier un projet ou une proposition de loi. Il y a un auteur principal, mais un amendement peut être cosigné par plusieurs députés.
Sébastien Peytavie
Dordogne (24)Les votes des députés et des groupes
Exposé des motifs de l'amendement
L'objectif d'un amendement est de modifier ou d'ajouter une mesure d'un projet ou d'une proposition de loi. Le ou les députés qui rédigent l'amendement écrivent également un exposé des motifs.
Le présent amendement des député.es écologistes et adopté en Commission des affaires sociales vise à s'assurer que les dispositifs retenus sur la liste des protections périodiques réutilisables qui feront l'objet d'une prise en charge par la Sécurité Sociale soient à la fois respectueux de la santé des personnes qui y ont recours et de l'environnement.
Ainsi, le présent amendement prévoit que les normes relatives à la composition, la qualité et la modalité de distribution des produits concernés visent à assurer leur non toxicité.
Enfin, si les critères sont fixés par la voie réglementaire par les ministres chargés de la santé et de la sécurité sociale, ils le sont après un avis de l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l’alimentation, de l’environnement et du travail qui fait l'objet d'une publication pour assurer toute transparence.
N.B : La présente rédaction tient compte de l'adoption en Commission du sous-amendement de la rapporteure générale Stéphanie Rist visant à supprimer l'avis de la Haute Autorité Santé inscrit dans la rédaction initiale.
Source : Amendement sur le site de l'Assemblée nationale